Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque / Section 1 : Le chèque bancaire / Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Paragraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire
Article R131-17 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07/01013
[…] Que l'article L. 131-75 alinéa 2 et 3 du même code énonce que la pénalité libératoire n'est pas due lorsque le titulaire du compte justifie, dans un délai de 2 mois, à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, […] que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai de 2 mois prévu au même alinéa ; que l'article R. 131-17 du code monétaire et financier énonce que lorsqu'un incident de paiement survient sur le compte après un premier incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple, […]
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