Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Article R131-17 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple. Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07/01013
[…] Que l'article L. 131-75 alinéa 2 et 3 du même code énonce que la pénalité libératoire n'est pas due lorsque le titulaire du compte justifie, dans un délai de 2 mois, à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, […] que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai de 2 mois prévu au même alinéa ; que l'article R. 131-17 du code monétaire et financier énonce que lorsqu'un incident de paiement survient sur le compte après un premier incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple, […]
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