Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Article R131-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré.
Commentaires • 3
Pour obtenir la levée de l'interdiction bancaire et retrouver la possibilité d'émettre des chèques, la personne qui a émis le chèque impayé doit justifier auprès de sa banque avoir réglé au bénéficiaire du chèque le montant correspondant (articles R. 131-20 à R. 131-22 du code monétaire et financier). Cette opération peut s'effectuer en réglant directement entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé. Dans ce cas là, le bénéficiaire doit restituer le chèque impayé afin qu'il soit remis à la banque comme preuve du paiement.
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[…] Le CIC OUEST réunit les qualités de tireur et de tiré. 3/6 La remise de chèque de banque par le CIC OUEST a transféré au porteur, Monsieur B X, la propriété de la provision par application de l'article 131-20 du Code Monétaire et Financier. La garantie de provision joue en faveur du bénéficiaire. Le CIC OUEST refuse le paiement de ce chèque de banque alors que ce refus ne repose sur aucun fondement.
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[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 octobre 2014, la SARL Acade et monsieur Y X demandent à la cour , au visa des articles R 131-23 al. 1 et R 131-31 du code monétaire et financier, l'article 1147 du code civil, et de l'article 1382 du code civil, de : […] S'agissant de la régularisation, l'article R 131-20 du même code prévoit que lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré.
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3. Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2015, n° 13/21936
[…] Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. […] Que la Société Générale fait encore valoir qu'elle a exécuté ses obligations envers Monsieur X en procédant à la levée de son inscription au fichier central des chèques conformément à la procédure prévue par les L.131-73 et R.131-20 du code monétaire et financier et que le temps mis pour le faire tient à la carence de Monsieur X à lui fournir les justificatifs exigés par la loi dont il ne s'est préoccupé qu'à partir du 27 février2013 ; que, pour l'aider, elle lui a fourni un extrait du fichier listant les chèques rejetés à régulariser; […]
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C'est le moment que choisit l'un de leurs amis pour présenter au paiement un chèque de 20 qu'il détenait depuis plusieurs mois auprès de leur ancienne banque. […] Il lui faut maintenant accomplir les démarches pour corriger cette situation. […] En outre, l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précise qu'en cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des 13 mois suivant la clôture du compte, […] la personne qui a émis le chèque impayé doit justifier auprès de sa banque avoir réglé au bénéficiaire du chèque le montant correspondant (articles R. 131-20 à R. 131-22 du code monétaire et financier). […]
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