Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Article R131-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.
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[…] L'article L.131-74 du code monétaire et financier prévoit que : 'tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci' et l'article R.131-22, alinéa 1 er du même code que : 'dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque'.
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[…] A cet égard, il est fait état de quatre chèques rejetés entre le 4 mars 2017 et 21 mars 2017, l'intimée rappelant à bon droit, au visa de l'article R.131-11 du code monétaire et financier, que chaque rejet de chèque donne lieu à la déclaration d'un incident, de sorte qu'en présence de plusieurs chèques rejetés pour défaut de provision, le titulaire du compte ne recouvre la capacité d'émettre des chèques qu'une fois les incidents régularisés.
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3. Tribunal de commerce de Briey, 25 septembre 2017, n° 2016J01522
[…] l éclaration à à la BANQUE DE France et interdiction rs de la troisième présentation le 6 novembre 2015 […] _« Vu les articles R131-31, R131- 23, R131- 15,L131-73, R131-21, R131-22, L131- 78, « Vu le dernier alinéa de l'article L 131-74 du code monétaire et financier ;
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