Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Article R131-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré.
Commentaires • 8
En outre, l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précise qu'en cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des 13 mois suivant la clôture du compte, […] ainsi que des conditions dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation. […] Pour obtenir la levée de l'interdiction bancaire et retrouver la possibilité d'émettre des chèques, la personne qui a émis le chèque impayé doit justifier auprès de sa banque avoir réglé au bénéficiaire du chèque le montant correspondant (articles R. 131-20 à R. 131-22 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] * chèque n°5431596 émis par Monsieur X sur la BANQUE MARTIN MAUREL pour un montant de 1663,48€ , dont l'objet exclusif est de constituer la provision prévue par l'article R 131-22 du code monétaire et financier pour justifier du paiement effectif du chèque n°2985613 ;
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[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 octobre 2014, la SARL Acade et monsieur Y X demandent à la cour , au visa des articles R 131-23 al. 1 et R 131-31 du code monétaire et financier, l'article 1147 du code civil, et de l'article 1382 du code civil, de : […] Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques , sauf chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R 131-20 à R 131-22 ou, à défaut, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 1er avril 2016, n° 14/23312
[…] La société BNP Paribas, par ses dernières conclusions signifiées le 15 avril 2015, demande à la Cour, au visa notamment des articles 1126 et suivants, et notamment 1134, du code civil, 1382 du code civil, 695 et suivants du code de procédure civile, L 131-35, L 131-59 et R 131-22 du code monétaire et financier, de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2014, de :
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[…] L 131-74). […] R 131-22, al. 1). […] La Cour de cassation réaffirme cette solution, dans une décision destinée à être publiée, alors qu'elle avait fait l'objet de critiques de la part de la doctrine qui lui reproche de méconnaître les termes de l'article L 131-74 du Code monétaire et financier, lequel n'évoque pas la condition de demande du tireur (C. […]
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