Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Article R131-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire.
Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.
Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Article L131-73 R 131-15 du Code monétaire et financier. […] R131-23 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Dire·
- Monétaire et financier·
- Compte de dépôt·
- Chèque·
- Consommation·
- Civil·
- Courrier·
- Titre·
- Dépôt
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 octobre 2014, la SARL Acade et monsieur Y X demandent à la cour , au visa des articles R 131-23 al. 1 et R 131-31 du code monétaire et financier, l'article 1147 du code civil, et de l'article 1382 du code civil, de :
Lire la suite…- Banque·
- Chèque·
- Interdiction·
- Régularisation·
- Faute·
- Sociétés·
- Activité·
- Courrier·
- Compte·
- Architecte
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 3 octobre 2007, n° 07/07102
[…] L'article 14 du décret du 22 mai 1992 (devenu l'article R 131-23 du code monétaire et financier) dispose que lorsqu'il a été procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, une attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire. Y sont mentionnés la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées ;
Lire la suite…- Banque·
- Régularisation·
- Chèque·
- Sociétés·
- Fichier·
- Libératoire·
- Pénalité·
- Attestation·
- Provision·
- Interdiction