Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Article R131-24 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
Les dispositions du présent paragraphe reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
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Décisions • 8
[…] Appelant de cette décision, Monsieur Z demande à la Cour de : 'Réformant, Vu les articles 2044, 2053, 1107, 1108, 1109, 1112, 1147 et 1382 du code civil et 131-24 et 131-35 du Code monétaire et financier, A titre principal — dire et juger la transaction signée entre la SARL LA TORRE DI PISA et Monsieur Z le 14 janvier 2005 dépourvue d'objet et de cause ;
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[…] Ils concluent toutefois à la nullité des certificats de non paiement qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles R 131-24 et R 131-48 du code monétaire et financier, dans la mesure où : […] Rappelant que l'établissement bancaire émet seul les deux certificats de non-paiement , madame F G H I soutient qu'il appartient à la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT de se prononcer sur leur régularité, et notamment sur le respect des mentions prescrites par l'article R131-48 du code monétaire et financier.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 10 septembre 2015, n° 15/80350
[…] Madame X soulève la nullité de forme du certificat de non-paiement du chèque n°2697019 établi par la Banque Postale le 16 octobre 2014, sur le fondement de l'article R. 131-48 du Code monétaire et financier et de l'arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R.131-48 du Code monétaire et financier. […]
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