Article R131-26 du Code monétaire et financier

[…] Considérant que selon les articles R131-12 et R131-26 du code monétaire et financier, l'enregistrement par le banquier tiré des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante, tel qu'il est transmis à la Banque de FRANCE, comporte pour chaque incident, les renseignements tenant, notamment, au nom, prénom date et lieu de naissance du titulaire du compte personne physique, le numéro du compte, le numéro du chèque, son montant, la date et la cause du refus de paiement du chèque ;

[…] Attendu que, comme indiqué précédemment, si le Crédit Mutuel aurait dû envoyer un avis d'avoir à constituer une provision concernant le dernier chèque impayé de 156,67 € à M me A, ainsi que l'a relevé le Premier Juge, avant d'envoyer l'avis prévu par l'article R.131-26 du Code Monétaire et Financier à la Banque de France, et avant de rejeter un chèque sans provision, il n'en demeure pas moins, que, les trois avertissements récents, d'avoir à constituer une provision en date du 7 octobre 2009, 21 octobre 2009, 28 octobre 2009, auraient dû rendre M me C A, particulièrement vigilante sur le fonctionnement de son compte, évitant ainsi que celui-ci soit sans provision, et aboutisse au rejet d'un de ses chèques ;