Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Article R131-27 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet.
La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article R. 131-12 par la mention de l'annulation et de sa cause.
Lorsque le titulaire du compte lui demande de faire application de la procédure prévue par le présent article, le tiré, s'il donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré suivant cette demande. Il en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut refus.
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Décisions • 17
[…] Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Vu le décret n° 2005-1743, Vu l'article R. 131-27 du Code monétaire et financier, — - constater que la Société C.A.P SARL bénéficie sur son compte BANQUE CIC n° 0042097901 d'un découvert autorisé de 60.000 € et d'un découvert tacite autorisé de 143.050,38 €, — - constater que la BANQUE CIC a failli à son obligation de maintenir les découverts autorisés précités,
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[…] M. X… fonde sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la banque d'intervenir auprès de la banque de France pour que soit annulée la déclaration d'incident de paiement sur l'article R. 131-27 du code monétaire et financier et non sur l'article L. 131-79 qui permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.
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3. Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2016, n° 15/00087
[…] M. X… fonde sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la banque d'intervenir auprès de la banque de France pour que soit annulée la déclaration d'incident de paiement sur l'article R. 131-27 du code monétaire et financier et non sur l'article L. 131-79 qui permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.
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