Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Article R131-31 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
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Décisions • 26
[…] Le 22 juillet 2008, courrier de CSVI au Conseil de FORTIS, après le rejet des cinq chèques « Nous vous demandons de faire le nécessaire auprès de la BANQUE DE FRANCE, fa situation étant gravement préjudiciable pour CSVI, alors que le nécessaire a été fait depuis déjà plusieurs jours et que les éléments fournis sont amplement suffisants pour établir la régularisation au regard de l'article R.131-31 du Code monétaire et financier (.) »
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[…] La société Iso Med a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa des articles L.131-73, R.131-31 du code monétaire et financier, 1146 et 1147 du code civil, de : […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2016, n° 14/02695
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 octobre 2014, la SARL Acade et monsieur Y X demandent à la cour , au visa des articles R 131-23 al. 1 et R 131-31 du code monétaire et financier, l'article 1147 du code civil, et de l'article 1382 du code civil, de :
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