Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques
Article R131-32 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Le banquier enregistre les faits et les renseignements mentionnés ci-dessus. Il conserve cet enregistrement pendant un délai d'un an à compter de l'avis.
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Décisions • 12
[…] Attendu qu'en application de l'article L.131-84 et de l'article R.131-32 du code monétaire et financier le banquier avise la Banque de France des oppositions à paiement ; attendu que Monsieur Y ne démontre pas l'incidence de l'omission de cette prescription légale sur le crédit du chèque litigieux ou sur les actions qu'il aurait pu entreprendre pour faire valoir ses droits.
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[…] A l'appui de ses prétentions, Monsieur X Y Z expose principalement que les deux chèques de garantie établis par la SARL CINTO sont présentés au-delà du délai de validité et d'encaissement qui est de un an et huit jours selon la loi du 11 juillet 1985 et des articles 131-32 et 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 10 décembre 2007, n° 2007F00141
[…] ATTENDU que l'article L 131-59 du Code Monétaire et financier prévoit à l'alinéa 1 que les actions en recours contre le tireur se prescrivent pas six mois à partir de l'expiration du délai de présentation , […] Vu les articles L 131-59 et L 131-32 du Code Monétaire et Finankpier,
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