Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques

Article R131-32 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version07/09/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 19 (Ab), Décret 92-456 1992-05-22 art 19

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Le banquier avise la Banque de France des clôtures de comptes autres que celles qui résultent d'un transfert dans son établissement et des oppositions à paiement mentionnées à l'article L. 131-84 dans le meilleur délai et au plus tard le premier jour ouvré suivant la clôture du compte ou l'opposition à paiement. A cette fin, il communique les renseignements prévus au 1° de l'article R. 131-12, ainsi que, s'il en a connaissance, les numéros des formules de chèque volées ou perdues.
Le banquier enregistre les faits et les renseignements mentionnés ci-dessus. Il conserve cet enregistrement pendant un délai d'un an à compter de l'avis.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

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1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 27 septembre 2011, n° 09/03465

Infirmation

[…] Attendu qu'en application de l'article L.131-84 et de l'article R.131-32 du code monétaire et financier le banquier avise la Banque de France des oppositions à paiement ; attendu que Monsieur Y ne démontre pas l'incidence de l'omission de cette prescription légale sur le crédit du chèque litigieux ou sur les actions qu'il aurait pu entreprendre pour faire valoir ses droits.

Opposition·
Chèque·
Provision·
Banque·
Monétaire et financier·
Avoué·
Paiement·
Assistant·
Dommages et intérêts·
Tireur

2. Tribunal de commerce de Nice, 24 septembre 2007, n° 2007F00003

[…] A l'appui de ses prétentions, Monsieur X Y Z expose principalement que les deux chèques de garantie établis par la SARL CINTO sont présentés au-delà du délai de validité et d'encaissement qui est de un an et huit jours selon la loi du 11 juillet 1985 et des articles 131-32 et 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier

Chèque·
Titre·
Garantie·
Exécution provisoire·
Intérêt·
Facture·
Prescription·
Tiré·
Taux légal·
Caution

3. Tribunal de commerce de Toulon, 10 décembre 2007, n° 2007F00141

[…] ATTENDU que l'article L 131-59 du Code Monétaire et financier prévoit à l'alinéa 1 que les actions en recours contre le tireur se prescrivent pas six mois à partir de l'expiration du délai de présentation , […] Vu les articles L 131-59 et L 131-32 du Code Monétaire et Finankpier,

Chèque·
Tireur·
Magasin·
Sociétés·
Sport·
Livraison·
Facture·
Protêt·
Citation·
Paiement

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