Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques
Article R131-34 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Toutefois, les violations d'interdiction constatées pendant le délai de dispense de pénalité prévu par l'article L. 131-75 ne sont déclarées qu'à défaut d'une régularisation globale des incidents au cours de ce délai. La déclaration est alors effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'expiration de ce délai.
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Décisions • 2
[…] Vu les articles 1382 du Code civil, L131-31 et L 131-34 du Code monétaire et financier, […] 3. Lettre recommandée A/R de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS au conseil de la société LA ULISSE en date du 6 octobre 2008.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 octobre 2010, n° 10/54614
[…] Elle observe qu'en violation des dispositions des articles L 131-84 et R 131-34 du Code monétaire et financier, la banque H.S.B.C. n'a pas informé la Banque de France dans les 24 heures de l'opposition pratiquée entre ses mains et qu'en violation des dispositions des articles R 131-26 et 12 du Code monétaire et financier, l'avis de rejet qu'elle a émis ne mentionne pas le numéro de compte sur lequel le chèque est tiré, ni l'identité du titulaire du compte, ni même le montant du chèque.
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