Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques
Article R131-34 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
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Décisions • 2
[…] Vu les articles 1382 du Code civil, L131-31 et L 131-34 du Code monétaire et financier, […] 3. Lettre recommandée A/R de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS au conseil de la société LA ULISSE en date du 6 octobre 2008.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 octobre 2010, n° 10/54614
[…] Elle observe qu'en violation des dispositions des articles L 131-84 et R 131-34 du Code monétaire et financier, la banque H.S.B.C. n'a pas informé la Banque de France dans les 24 heures de l'opposition pratiquée entre ses mains et qu'en violation des dispositions des articles R 131-26 et 12 du Code monétaire et financier, l'avis de rejet qu'elle a émis ne mentionne pas le numéro de compte sur lequel le chèque est tiré, ni l'identité du titulaire du compte, ni même le montant du chèque.
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