Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque / Section 1 : Le chèque bancaire / Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Paragraphe 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France
Article R131-40 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version07/09/2006
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La Banque de France communique à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 11 décembre 2015, n° 2015006124
[…] — Consentir tous engagements de garantie en contrepartie du paiement de chèques ou effets égarés, sans l'accomplissement des formalités prévues par les articles 131-40 du Code monétaire et financier et 511-34 du Code de commerce. […] — r chiffre rayé nul – mot nul
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