Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France
Article R131-40 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de La Rochelle, 11 décembre 2015, n° 2015006124
[…] — Consentir tous engagements de garantie en contrepartie du paiement de chèques ou effets égarés, sans l'accomplissement des formalités prévues par les articles 131-40 du Code monétaire et financier et 511-34 du Code de commerce. […] — r chiffre rayé nul – mot nul
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