Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
Article R131-43 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 1
La Banque de France communique aux banquiers, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 4 juillet 2019, n° 18/16229
[…] Qu'une telle situation laisse augurer du peu de capacité de la SAS OWLISTIC à emprunter à l'avenir auprès des établissements bancaires, l'article R.131-43 du code monétaire et financier précisant que la banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur ;
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