Article R131-47 du Code monétaire et financier

[…] La société Moona Food soutient que la banque a commis une faute en ne l'informant pas du motif réel du rejet des chèques ni du défaut de provision en contravention avec les dispositions de l'article R 131-47 du code monétaire et financier. Elle indique que le premier motif de rejet qui lui a été donné était le motif ' déjà payé par virement', qu'elle a dû attendre des conclusions du 5 février 2016 pour savoir que les chèques n'étaient en outre pas provisionnés, que n'ayant pas bénéficié des informations nécessaires en temps utile, elle a été empêchée de mettre en oeuvre les garanties légales et financières qui auraient pu lui permettre de recouvrer sa créance, que même lors de l'instance en référé, elle n'était pas encore informée du défaut de provision.

[…] Par cet acte et par conclusions déposées et régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 décembre 2013, la société SFG demande au tribunal, vu les articles R131-47, L131-2, 6° et L131-70,2° du code monétaire et financier, vu l'article 1147 du code civil, de : […] Attendu que l'article R.131-47 du code monétaire et financier stipule que « lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chéque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'attention du bénéficiaire un avis md:quant le motif précis du rejet et mentionnant l'insuffisance de la prov:sæon »,