Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 9 : Dispositions diverses

Article R131-51 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version07/09/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-456 1992-05-22 art 41, Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 41 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 23 mai 2018, n° 17/01818

[…] Lorsque le motif de l'opposition est manifestement inexact, le banquier doit pouvoir refuser cette opposition en application stricte de l'article L. 131-35 alinéa 2 « il n'est admis d'opposition au paiement par chèque que… » et surtout de l'article R. 131-51 du code monétaire et financier qui précise que :

Chèque·
Opposition·
Monétaire et financier·
Juge des référés·
Montant·
Paiement·
Reconnaissance de dette·
Commission·
Provision·
Illicite

2. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2011, n° 2011005011

[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 15/04/2011 et 06/04/2011 X EDITION SERVICES (SARL) a fait assigner NUTRI PACK (S.A.S.) et la SOCIETE GENERALE à comparaître pour : Vu les articles R. 131-51 et L. 131-35 du code monétaire et financier, Accueillir la demande de la Société requérante et la déclarer recevable, Dire et juger que l'opposition pratiquée est irrégulière,

Société générale·
Édition·
Opposition·
Chèque·
Mainlevée·
Original·
Sceau·
Service·
Utilisation·
Astreinte

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 14-10.075, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; […] 1° ALORS QUE l'opposition faite par le tireur bloque la provision et entraîne révocation du mandat de payer ; que l'article R. 131-51 du code monétaire et financier impose notamment au banquier, en cas d'opposition non fondée sur l'un des motifs prévus à l'article L. 131-35 d'adresser une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise ; que la faute du banquier est susceptible d'engager sa responsabilité ; […]

Appauvrissement du demandeur·
Enrichissement sans cause·
Action de in rem verso·
Caractère non fautif·
Faute de l'appauvri·
Quasi-contrat·
Conditions·
Exclusion·
Nécessité·
Caisse d'épargne

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