Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre II : Organisation de la banque / Section 2 : Le Conseil général / Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel

Article R142-7 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version16/05/2007

Version15/10/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 11 (Ab), Code monétaire et financier - art. R142-9 (T)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2023

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023 - art. 4

Sont électeurs sans conditions d'âge :

1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;

2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date de l'ouverture du scrutin.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2023
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023 - art. 4

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