Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre II : Organisation de la banque / Section 3 : Le Conseil général / Sous-section 2 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel

Article R142-12 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Version16/05/2007

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 16 (Ab), Code monétaire et financier - art. R142-14 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. R142-10 (M), Code monétaire et financier - art. R142-10 (T)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur de l'entreprise. Son mandat cesse de plein droit par suite de démission ou si l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 16 mai 2007
Transféré par :	Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

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