Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre II : Organisation de la banque / Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs
Article R142-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque.
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Décisions • 3
[…] 18 novembre 2015, par laquelle le directeur général des activités fiduciaires et de place a accordé à M. E… des congés prolongés, doit être regardée comme plaçant l'intéressé en autorisation spéciale d'absence, ainsi que le permet le pouvoir général d'organisation du service conféré au gouverneur de la Banque de France et que celui-ci peut déléguer aux directeurs généraux en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 142-20 du code monétaire et financier. […]
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[…] En vertu et dans les conditions prévues par l'article L. 142-8 du code monétaire et financier, les deux sous-gouverneurs de la Banque de France qui assistent le gouverneur, exercent les fonctions qui leur sont déléguées par ce dernier ou le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 142-20 du même code permettent également au gouverneur de la Banque de France de déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 24 juillet 2014, n° 0901600
[…] — que M me F Z dispose d'une délégation de signature régulière et publiée pour représenter la Banque de France en date du 27 mai 2009, et ce conformément aux articles L.142-8, 6 e alinéa, R.142-20 et R.142-21 du code monétaire et financier ;
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