Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre II : Organisation de la banque / Section 5 : Le personnel de la banque
Article R142-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version28/12/2016
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 24 juillet 2014, n° 0901600
Rejet
[…] — que M me F Z dispose d'une délégation de signature régulière et publiée pour représenter la Banque de France en date du 27 mai 2009, et ce conformément aux articles L.142-8, 6 e alinéa, R.142-20 et R.142-21 du code monétaire et financier ;
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