Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre II : Organisation de la banque / Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

Article R142-23 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version12/06/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab), Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 2, v. init.

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable une fois. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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