Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre II : Organisation de la banque / Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Article R142-23 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version12/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-654 du 9 juin 2009 - art. 2

Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-654 du 9 juin 2009 - art. 2

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