Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre IV : La Banque de France / Chapitre IV : Dispositions diverses / Section 3 : Dispositions diverses
Article R144-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version16/05/2007
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Version12/03/2009
Entrée en vigueur le 12 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-269 du 9 mars 2009 - art. 1
Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.
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