Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre II : Obligations de déclaration / Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs
Article R152-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 151-1, font également l'objet de cette déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco.
Commentaires • 7
[…] – les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'unétablissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire etfinancier, et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées aux articles R. 152-6 àR. 152-9 du code monétaire et financier et 344 I bis de […] l'annexe III au CGI (transferts physiques de capitaux pourdes montants supérieurs ou égaux à 10.000 euros visés à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et àl'article 1649 quater A du CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] ( 6 ) Cet article, dans sa version applicable aux faits du litige au principal, était libellé comme suit : « Les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées ». Aux termes de l'article R152-6, I, premier alinéa, […] ( 34 ) Arrêt du 3 juin 2008, Intertanko e.a. (C-308/06, EU:C:2008:312, point 52).
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[…] ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 […] Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10,
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE01856, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 : « 1. […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, […] Aux termes de l'article R. 152-6 de ce code : " I. – La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des sommes, […]
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