Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre II : Obligations de déclaration / Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs
Article R152-9 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012 - art. 3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-81.811, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 131-46, L. 152-1, R. 152-6, R. 152-7, R. 152-8, R. 152-9 du code monétaire et financier, des articles L. 512-3, L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce, des articles 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Chèque·
- Douanes·
- Monétaire et financier·
- Bénéficiaire·
- Billet à ordre·
- Identification·
- Transfert de capitaux·
- Relaxe·
- Déclaration·
- Valeur
[…] – les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'unétablissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire etfinancier, et en l'absence de déclarations en douane dans les conditions mentionnées aux articles R. 152-6 àR. 152-9 du code monétaire et financier et 344 I bis de […] l'annexe III au CGI (transferts physiques de capitaux pourdes montants supérieurs ou égaux à 10.000 euros visés à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et àl'article 1649 quater A du CGI). […]
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