Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable / Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne
Article R153-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 rectificatif JORF 4 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 3
[5] Article R.153-1 du Code monétaire et financier pour les investissements en provenance de pays tiers ; article R.153-3 du Code monétaire et financiers pour les investissements en provenance de l'UE.
Lire la suite…[…] Cette dernière s'accompagne d'une déclaration administrative[2]. […] L'investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d'acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 20 février 2020, Ministère de l'économie et des finances, n° 20194281
[…] La commission relève qu'en application du a) de l'article L151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité en France relatifs à des activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Au nombre de ces investissements figurent notamment, en application des dispositions combinées des articles R153-2 à R153-4 du même code, ceux relatifs à l'intégrité, la sécurité et la continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
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[…] Cette dernière s'accompagne d'une déclaration administrative[2]. […] L'investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d'acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, […]
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