Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable / Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
Article R153-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2014-479 du 14 mai 2014 - art. 3
Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils relèvent de l'article R. 153-3, les investissements réalisés dans les activités énumérées du 8° au 12° de l'article R. 153-2 par une personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente.
Commentaires • 3
[5] Article R.153-1 du Code monétaire et financier pour les investissements en provenance de pays tiers ; article R.153-3 du Code monétaire et financiers pour les investissements en provenance de l'UE.
Lire la suite…[…] Cette dernière s'accompagne d'une déclaration administrative[2]. […] L'investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d'acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 20 février 2020, Ministère de l'économie et des finances, n° 20194281
[…] La commission relève qu'en application du a) de l'article L151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité en France relatifs à des activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Au nombre de ces investissements figurent notamment, en application des dispositions combinées des articles R153-2 à R153-4 du même code, ceux relatifs à l'intégrité, la sécurité et la continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Régulation économique·
- Agrément·
- Défense nationale·
- Sécurité publique·
- Communication·
- Commission·
- Rachat·
- Engagement·
- Secret des affaires
[…] Cette dernière s'accompagne d'une déclaration administrative[2]. […] L'investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d'acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…