Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable / Section 3 : Dispositions communes
Article R153-7 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 6
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités objet de l'investissement peut saisir le ministre chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la demande.
Commentaires • 3
Le décret n°2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, entré en vigueur le 1er janvier 2019[3], étend la liste des secteurs concernés par cette procédure, énumérés aux articles R.153-2 et suivants du Code Monétaire et Financier. […] #8217;article R. 153-2 du Code Monétaire et Financier. […]
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Secteurs d'activités concernés – Ce décret étend le champ d'application de l'article R.153-2 du Code monétaire et financier, lequel date du 31 décembre 2005, actualisé par décret du 7 mai 2012. Jusqu'ici, étaient concernés les jeux d'argent (sauf les casinos), la sécurité privée, les moyens de lutte contre le terrorisme, les activités d'écoute, la sécurité des technologies de l'information et des échanges sur Internet, la défense et les armes et tout ce qui est soumis au secret de la défense nationale. […]
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