Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable / Section 3 : Dispositions communes
Article R153-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche et de développement ou des savoir-faire associés, la sécurité d'approvisionnement ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.
Dans le cas où l'activité au titre de laquelle l'autorisation est requise n'est exercée qu'à titre accessoire, le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation à la cession de cette activité à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger.
Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du principe de proportionnalité.
Commentaires • 3
Cette opération était conditionnée à l'engagement formel de l'acquéreur d'assurer la pérennité des activités sous peine de sanctions au titre de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier : « I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, […] qu'aux termes de l'article R. 153-9 du même code : « Le ministre chargé de l'économie examine si la préservation des intérêts nationaux tels que définis par l'article L. 151-3 peut être obtenue en assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions. / Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de la pérennité des activités, des capacités industrielles, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 24 mai 2018, n° 17PA01704
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier : « I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, […] Aux termes de l'article R. 153-9 du même code : « Le ministre chargé de l'économie examine si la préservation des intérêts nationaux tels que définis par l'article L. 151-3 peut être obtenue en assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions. / Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de la
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General Electric doit notamment informer l'État français des investissements étrangers en France en vertu de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier. […]
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