Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable / Section 3 : Dispositions communes

Article R153-11 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version31/12/2005

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le délai imparti à l'investisseur pour rétablir la situation antérieure en application du III de l'article L. 151-3 est notifié par le ministre chargé de l'économie. Il ne peut excéder douze mois.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

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