Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
Article R162-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 13
[…] Toutefois, le Code monétaire et financier indique que la seule monnaie ayant cours légal en France est l'Euro (C. mon. fin., art. L.111-1). En conséquence, les crypto-monnaies ne sauraient être imposées en paiement et il est possible de les refuser sans violer l'article R.162-2 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2017, n° 15/16244
[…] D E P A R I S […] — La société EBAY FRANCE ne prévoit pas aux termes de sa réglementation de paiement en espèce des frais dus par le vendeur en violation des dispositions de l'article R162-2 du code monétaire et financier. Faute de pouvoir payer en espèce, il ne peut utiliser le service auquel il a adhéré.
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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est un citoyen ou résident français, […] et que le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (art. R. 162-2 du code monétaire et financier et R. 642-3 du code pénal), […]
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