Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
Article R162-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007
Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris est réprimé conformément à l'article R. 645-9 du code pénal.
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