Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Article R165-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2005
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Version12/05/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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