Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Article R165-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2005
>
Version12/05/2017
>
Version01/04/2020
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.