Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 2 : Inscription en compte
Article R211-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 1
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres qui leur incombe, ils publient au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.
Commentaires • 2
C... ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est méprise sur la portée de la mesure de publicité prescrite par l'article R. 211-3 du code monétaire et financier, a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] DU 03 DECEMBRE 2020 […] • Vu les articles R232-2 et R 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R211-3 du Code Monétaire et Financier dispose :
Lire la suite…- Saisie·
- Mainlevée·
- Mandataire·
- Exécution·
- Procédure civile·
- Épouse·
- Valeurs mobilières·
- Titre exécutoire·
- Demande·
- Contestation
[…] pour assurer la tenue du compte-titres ; que, sans réfuter l'existence de ce mandat, la cour d'appel a néanmoins jugé que la notification qui avait été faite par la société Casino à M. C… d'un ordre de mouvement d'une action au profit de M. Z… était dépourvue d'effet à l'égard de la société Geimex à raison du défaut de publication au BALO du mandat confié à M. C… ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est méprise sur la portée de la mesure de publicité prescrite par l'article R. 211-3 du code monétaire et financier, a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ;
Lire la suite…- Défaut de régularisation de l'action de garantie transmise·
- Conseil de surveillance·
- Démission d'office·
- Fin des fonctions·
- Société anonyme·
- Casino·
- Sociétés·
- Prêt de consommation·
- Monétaire et financier·
- Actionnaire
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 avril 2021, n° 20/16876
[…] Vu les articles 30 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 560-1 du règlement de l'AMF, Vu les articles 211-3, 211-7, 211-16 et 211-17 du Code Monétaire et financier, Vu l'article 228-2 du Code de commerce, Vu les articles 834 et 835 et suivants du code de procédure civile,
Lire la suite…- Société générale·
- Titre·
- Tribunal judiciaire·
- Dépositaire·
- Demande·
- Monétaire et financier·
- Référé·
- Intérêt à agir·
- Sous astreinte·
- Identité
uri=CELEX%3A32022R0858">2022/858 du 30 mai 2022 (entrée en vigueur le 23 mars 2023) et par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite DDADUE) lequel a modifié notamment l'article L. 211-7 du code monétaire et financier en créant un nouvel alinéa 3. […] Ce décret a modifié les textes du code de commerce et du code monétaire et financier sur l'inscription des instruments financiers en-dehors d'une plateforme de négociation . […]
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