Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Article R211-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 1
Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de son mandataire, ainsi que la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat.
Les conditions dans lesquelles ce mandataire, lorsqu'il est une “ infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, est responsable vis-à-vis de l'émetteur en cas de perte, notamment de l'instrument financier DLT, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement.
Commentaires • 2
C... ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est méprise sur la portée de la mesure de publicité prescrite par l'article R. 211-3 du code monétaire et financier, a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] DU 03 DECEMBRE 2020 […] • Vu les articles R232-2 et R 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R211-3 du Code Monétaire et Financier dispose :
Lire la suite…- Saisie·
- Mainlevée·
- Mandataire·
- Exécution·
- Procédure civile·
- Épouse·
- Valeurs mobilières·
- Titre exécutoire·
- Demande·
- Contestation
[…] pour assurer la tenue du compte-titres ; que, sans réfuter l'existence de ce mandat, la cour d'appel a néanmoins jugé que la notification qui avait été faite par la société Casino à M. C… d'un ordre de mouvement d'une action au profit de M. Z… était dépourvue d'effet à l'égard de la société Geimex à raison du défaut de publication au BALO du mandat confié à M. C… ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est méprise sur la portée de la mesure de publicité prescrite par l'article R. 211-3 du code monétaire et financier, a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ;
Lire la suite…- Défaut de régularisation de l'action de garantie transmise·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 avril 2021, n° 20/16876
[…] Vu les articles 30 et s. du Code de procédure civile, Vu l'article 560-1 du règlement de l'AMF, Vu les articles 211-3, 211-7, 211-16 et 211-17 du Code Monétaire et financier, Vu l'article 228-2 du Code de commerce, Vu les articles 834 et 835 et suivants du code de procédure civile,
Lire la suite…- Société générale·
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- Intérêt à agir·
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- Identité
uri=CELEX%3A32022R0858">2022/858 du 30 mai 2022 (entrée en vigueur le 23 mars 2023) et par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite DDADUE) lequel a modifié notamment l'article L. 211-7 du code monétaire et financier en créant un nouvel alinéa 3. […] Ce décret a modifié les textes du code de commerce et du code monétaire et financier sur l'inscription des instruments financiers en-dehors d'une plateforme de négociation . […]
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