Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières / Sous-section 2 : Inscription en compte
Article R211-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 4
[…] Par contre, le Décret rajoute une faculté à l'article R. 211-4 du code monétaire et financier (le « CMF« ) en prévoyant que les parts ou actions d'OPC et les titres de créance négociables inscrits dans un DEEP peuvent être négociés sur une plateforme de négociation sans avoir été placés dans un compte d'administration. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.778, Publié au bulletin
[…] 1°/ que l'article L. 233-7, I du code de commerce, qui oblige le titulaire des actions d'une société cotée sur un marché non réglementé à déclarer le nombre d'actions qu'il détient lorsqu'il vient à franchir, seul ou de concert, […] dépositaire central agréé, et que l'article 9 des statuts autorisait l'inscription en compte chez un intermédiaire habilité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 211-4 26 du code monétaire et financier, et les articles R. 211-1 et R. 211-4 du même code ;
Lire la suite…- Admission aux opérations d'un dépositaire central agréé·
- Inscription en compte chez un intermédiaire habilité·
- Actions et droits de vote·
- Filiale et participation·
- Franchissement de seuil·
- Domaine d'application·
- Société commerciale·
- Assemblée générale·
- Pouvoirs du bureau·
- Titres nominatifs
R 211-9-7 modif. par D. n°2023-421, art. 1er, 6°). […] Cela étant, le décret modifie l'article R 211-9-7 qui vise désormais l'article L 211-7 alinéa 2 du code monétaire et financier. […] R 211-4 al. 2 nouv. créé par D. n° 2023-421, art. 1er, 3°). […] Suivant l'une des propositions du rapport du HCJP (HCJP, Rapport sur la réforme des titres financiers numériques, […]
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