Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 2 : Inscription des titres financiers

Article R211-7 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Version19/03/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 7 (V)

Entrée en vigueur le 19 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 1

Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger.

Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 1

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