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Article R212-3 du Code monétaire et financier
Article R212-2
Article R212-4

Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital / Section 1 : Les actions / Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

  1. Code monétaire et financier
  2. ...
  3. Section 1 : Les actions
  4. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Article R212-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005
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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

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