Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital / Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié / Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital
Article R212-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007
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Décisions • 2
[…] que l'envoi du courrier du 31 mars 2007 à l'AMF présentait un caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 7o/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige définis par les prétentions des parties telles qu'exprimées dans leurs écritures ; qu'en appréciant l'existence d'une faute dans le chef de la société Holditech Heurisko et de M. M au regard de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier, […] ce prospectus devant contenir, conformément à l'article 212-7 du Code monétaire et financier, "toutes les informations qui, […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 janvier 2012, n° 09/09895
[…] Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 07/08403 […] Considérant qu'en deuxième lieu, seuls deux articles ont été diffusés publiquement par la société HOLDITECH HEURISKO, les 10 et 18 avril 2007, sur son propre site ; qu'en effet, […] à cette autorité de régulation, des réactions d'HOLDITECH HEURISKO au visa du prospectus d'introduction en bourse de la société METABOLIC EXPLORER, ce prospectus devant contenir, conformément à l'article 212-7 du Code monétaire et financier, « toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur et des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public (…), […]
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