Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Titres de capital / Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié / Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions
Article R212-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007
Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R. 225-137 à R. 225-145 du code de commerce.
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