Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 2 : Les obligations / Sous-section 3 : Obligations émises par les associations
Article R213-24 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version01/09/2012
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 20
Toute association émettrice d'obligations dépose au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété des observations de ceux-ci sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui leur ont été soumis. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] documents comptables (pour l'essentiel comptes annuels et rapport de gestion) établis par une société française (art. R 123-111 modifié), une société étrangère ayant ouvert un établissement en France (art. R 123-112 modifié) ou une association ayant émis des obligations (C. mon fin. art. R 213-24 modifié) ;
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