Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Article R214-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)
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[…] 19-04-01-02-05 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 214-47 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) / III. – A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au 9 de l'article L. 214-36, la société de gestion peut procéder à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds. / Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-2 si le règlement du fonds le prévoit, […]
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2. Décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2013 à l'égard de la société VIVERIS MANAGEMENT SAS
[…] Considérant que l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l'époque des faits disposait que : « Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend : a) Des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 ; […] » ; qu' à cet égard, l'article R. 214-1-1 du même code précisait que : « Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut : 1° Effectuer des dépôts ; 2° Recourir aux instruments financiers suivants, qu'ils soient régis par le droit français ou un droit étranger, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article R. 214-5 […] » ;
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