Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif
Article R214-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-9, L. 532-9, L. 533-1, L. 533-2, L. 621-15 dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, et l'article R. 214-13 repris en substance à l'article R. 214-15 ;
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[…] Considérant que le grief se fonde sur des faits constatés entre 1er janvier et le 31 décembre 2010 ; que la notification de griefs vise les articles L. 533-1, L. 533-2, L. 533-10, R. 214-13 et R. 214-19 du code monétaire et financier ainsi que des articles 313-1, 313-60, 313-65, 314-3, 411-29 et 411-31 du règlement général de l'AMF, complétés par les articles 2, 4, 6 et 10 de l'instruction n° 2008-06 du 9 décembre 2008 ; que la rédaction des articles L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier et de l'article 313-65 du règlement général de l'AMF n'a pas été modifiée ; que celle des articles R. 214-13, devenu R. 214-15, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 17 septembre 2013, 12VE01744, Inédit au recueil Lebon
[…] d'autre part, des capitaux détenus par des particuliers assujettis à l'impôt sur le revenu, sous la forme de valeurs mobilières dont la gestion est confiée directement à un tiers, M. et M me D… ne sont pas fondés à soutenir que la différence qui existerait entre les modalités de prise en compte des frais de gestion résultant des dispositions combinées du 4 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et de l'article 214-9 du code monétaire et financier, qui prévoient que le résultat net d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est diminué du montant des frais de gestion, […]
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Le régime « standard » (article R. 623-10-7) leur est accessible à la condition qu'elles soumettent aux ministres de tutelle le document déjà évoqué définissant leur politique de placement et de gestion des risques ainsi que les modalités de son contrôle. […] Mais les trois premières existent déjà dans les textes (L. 465-3-3, L. 532-9 et R. 214-9 du code monétaire et financier) et il n'y a pas de difficulté sur les autres. […] Mais le 3ème alinéa de l'article R. 623-3 prévoit un simple examen par cette commission des placements des décisions d'achat et de vente de ses mandataires. […]
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