Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable
Article R214-20-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-726 du 22 juillet 2008 - art. 1
L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont toutes les actions revêtent la forme nominative.
L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés d'investissement à capital variable.