Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : OPCVM / Sous-section 3 : Règles d'investissement / Paragraphe 3 : Ratios d'investissement
Article R214-25 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 1
I. – Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement de droit étranger ne peuvent dépasser, au total, 30 % des actifs de l'OPCVM.
II. – Lorsqu'un OPCVM a acquis des parts ou actions d'un autre OPCVM de droit français ou étranger, d'un autre FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine pas les actifs de ces OPCVM, de ces FIA ou de ces fonds d'investissement pour l'application des limites prévues à l'article R. 214-21.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] — il convient de se référer à l'article R.214-25 du code monétaire et financier qui limite à 20% non pas le portefeuille dans sa globalité mais distinctement par ligne d'OPVCM présent dans le portefeuille,
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 mars 2016, auxquelles il est expressément référé, la société DEGROOF PETERCAM D et la société BANQUE DEGROOF PETERCAM FRANCE demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 28 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, des articles 101 et 378 du code de procédure civile, R.214-25 du code monétaire et Financier, de:
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3. Cour d'appel de Paris, 16 février 2016, n° 14/03373
[…] sollicitant, au visa des articles 1192 et 1194 du code civil et L 214-4 et R 214-5 du code monétaire et financier et sous divers dire et juger reprenant leurs moyens, la condamnation de la SAS DEGROOF PETERCAM E à payer à M B Z la somme de 1.836.554 € et à M A et Y Z la somme de 229.369 € chacun, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, […] qu'au surplus, ainsi que le prévoyait l'article R214-25 II du code monétaire et financier (alors en vigueur) les OPCVM D'OPCVM coordonnées (ce que constituent les fonds AAM ET AS3 concernées par le présent litige) pouvaient employer jusqu'à 20% de leur actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières, […]
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