Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs / Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées / Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier
Article R214-32 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
III. - Les articles R. 214-25 et R. 214-26 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 5°/ que l'article R. 214-12-I du code monétaire et financier prévoit expressément la faculté pour un OPCVM d'octroyer un nantissement sur ses actifs, que le bénéficiaire peut utiliser ou aliéner dans la limite de 100 % de sa créance, limite portée à 140 % pour les OPCVM mentionnés à l'article R. 214-32 ; que la constitution d'une telle sûreté fait nécessairement obstacle à toute demande tendant à la restitution des actifs ainsi nantis, tant que le gage continue de produire ses effets ; qu'en niant tout effet, […]
Lire la suite…- Nantissement sur ses actifs ou délégation de conservation·
- Fonds commun de placement·
- Obligation de restitution·
- Textes d'ordre public·
- Valeurs mobilières·
- Dépositaire·
- Décharge·
- Actif·
- Société générale·
- Instrument financier
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 21 novembre 2007, n° 07/06525
[…] les demandeurs ont précisé qu'à titre subsidiaire, ils sollicitaient la communication des feuilles de présence avec les renseignements prévus par l'article R 214-32 du Code monétaire et financier. A l'audience tenue le 16 novembre 2007 devant le juge de la mise en état, […] avec un huissier de justice diligenté par eux, se rendront le lundi 19 novembre au siège de la société L afin de prendre connaissance et copie des feuilles de présence des assemblées générales des trois derniers exercices selon les formalités prévues par l'article R214-132 du Code monétaire et financier et que les défenderesses feront toutes diligences pour également communiquer les procès-verbaux desdites assemblées.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Conseil de surveillance·
- Associé·
- Mise en état·
- Quorum·
- Monétaire et financier·
- Associations·
- Sociétés·
- Communication·
- Procès-verbal